Un propriétaire (Président du conseil syndical) peut-il me renvoyer de mon logement à cause d'une demande de ma part de fumer chez lui ? - DNF

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Questions-réponses

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Un propriétaire (Président du conseil syndical) peut-il me renvoyer de mon logement à cause d’une demande de ma part de fumer chez lui ?

Bonjour,

Un propriétaire de surcroit Président du conseil syndical peut-il me faire « renvoyer » de mon logement parce que j’ai osé lui demander de fumer chez lui. Cela fait 3 ans que je subis son tabagisme tôt le matin et tard le soir et c’est insupportable durant les fortes chaleurs. Mon premier recours a été d’en faire part à l’agence immobilière qui gère mon appartement mais personne ne peut rien faire pour moi, et surtout pas discuter ou se disputer avec le « président ». Merci de m’indiquer les démarches légales à faire dans ce cas.

Très bonne journée

Réponse :

La loi Evin ne vise pas les lieux d’habitation privatifs.

En effet, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dont les conditions sont prévues aux articles R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique, ne s’applique pas aux habitations privatives. Cette loi n’interdit donc en rien la possibilité de fumer chez soi.

Les parties communes d’un immeuble sont en revanche concernées par l’interdiction de fumer, ainsi que le précise une circulaire du ministère de la Santé en date du 29 novembre 2006 : la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

Concernant les actions d’un propriétaire ou d’un Président de conseil syndical visant à la résiliation d’un contrat de bail, celui-ci ne peut pas invoquer un préjudice fondé sur une demande lui enjoignant de respecter la loi Evin.

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