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Questions-réponses
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Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
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La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
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Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
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La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
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Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
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Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ?
Bonjour
Ai - je le droit de demander à un proche d’amener 1kg de tabac à narguilé pour moi par colissimo SVP ?
Réponse :
GA
VA
Cas particuliers (tabacs alcool ...)
L’article 568 ter du code général des impôts, précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.