Un président(e) d'un club de tir sportif, peut-il faire l'objet d'une inscription au TAJ, en cas de non respect de l'interdiction de fumer dans le foyer ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Un président(e) d’un club de tir sportif, peut-il faire l’objet d’une inscription au TAJ, en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans le foyer ?

Le président ou présidente d’un club de tir sportif qui ne prend pas position sur l’interdiction de fumer dans la salle du foyer, est-il ou elle, inscrite au fichier des Traitements Antécédents Judiciaires, suite à un dépôt de plainte suivi d’une condamnation.

Sachant qu’un délit inscrit à ce fichier n’autorise plus la détention d’armes.

Réponse :

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et dans le cadre d’enquêtes administratives. Les personnes concernées par ce fichier sont :

les auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe ; les victimes de ces infractions ; les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition.

La circulaire du 29 novembre 2006, sanctionne par des amendes prévues pour des contraventions de 4ème classe , tout responsable de lieux à usage collectif qui ne respecterait pas le code de la santé publique relatif à l’interdiction de fumer. (4ème Partie - Sanctions et contrôles - JORF n°281 du 5 décembre 2006 page 18285 - texte n° 49).

Par conséquent, le ou la présidente du club sportif, dépositaire de l’autorité à devoir faire appliquer la loi Evin dans des lieux à usage collectif et accueillant du public, en cas de manquement à cette obligation et si sanctionné par une amende de 4ème classe, ne devrait pas faire l’objet d’une inscription au Fichier des Traitements Antécédents judiciaires.

En conséquence, l’interdiction de détention d’armes dans ce cadre, n’est pas concernée.

Sources complémentaires :

La détention d’armes de catégorie B est soumise à autorisation.

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