Un panneau interdit de fumer, y compris dans parking et jardin. Comment faire appliquer cette interdiction, particulièrement dans le parking ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Je travaille dans un lieux public de médecine, un panneau est affiché à l’entrée de l’établissement indiquant qu’il est interdit de fumer dans les locaux + parking(s) et jardin compris. Mais des salariés de l’entreprise continuent de fumer dans le parking à l’arrière du bâtiment (parking pour le personnel). Ils auraient eu une dérogation (rien d’écrit à l’ensemble du personnel).

Pourquoi accepter pour les salariés de l’entreprise alors que les visiteurs en ont l’interdiction ? Pouvez vous me donner la réponse légale sur le droit de fumer dans le parking du personnel alors qu’un panneau l’interdit et cela nous avait été de plus signalé en réunion de service qu’il était interdit de fumer dans toute la zone appartenant a l’entreprise de plus il y a aussi les nombreuses sorties pour aller fumer ?

Réponse :

Pour obtenir le respect des interdictions qui dépendent de la loi, il faut faire appel aux agents habilités chargés du contrôle et de la répression des infractions (en métropole) (en Nouvelle-Calédonie)

Quant au respect des interdictions qui dépendent du règlement intérieur de l’établissement, c’est précisément ce règlement intérieur qui en détermine les conditions.

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