• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2505 | 2520 | 2535 | 2550 | 2565 | 2580 | 2595 | 2610 | 2625 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un panneau interdit de fumer, y compris dans parking et jardin. Comment faire appliquer cette interdiction, particulièrement dans le parking ? Imprimer la question

Bonjour,

Je travaille dans un lieux public de médecine, un panneau est affiché à l’entrée de l’établissement indiquant qu’il est interdit de fumer dans les locaux + parking(s) et jardin compris. Mais des salariés de l’entreprise continuent de fumer dans le parking à l’arrière du bâtiment (parking pour le personnel). Ils auraient eu une dérogation (rien d’écrit à l’ensemble du personnel).

Pourquoi accepter pour les salariés de l’entreprise alors que les visiteurs en ont l’interdiction ? Pouvez vous me donner la réponse légale sur le droit de fumer dans le parking du personnel alors qu’un panneau l’interdit et cela nous avait été de plus signalé en réunion de service qu’il était interdit de fumer dans toute la zone appartenant a l’entreprise de plus il y a aussi les nombreuses sorties pour aller fumer ?

Réponse :

Pour obtenir le respect des interdictions qui dépendent de la loi, il faut faire appel aux agents habilités chargés du contrôle et de la répression des infractions (en métropole) (en Nouvelle-Calédonie)

Quant au respect des interdictions qui dépendent du règlement intérieur de l’établissement, c’est précisément ce règlement intérieur qui en détermine les conditions.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle