- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Un numéro spécial pour les femmes harcelées dans les transports et pour moi pauvre quidam qui dois subir la fumée du tabac dans les transports pas de numéro ? 
Bonjour amis et amies de DNF,
On entend souvent dans les transports une annonce : « si vous mesdames victimes d’un harcèlement » ... Les dames doivent faire un numéro spécial. Je conçois qu’il est désagréable pour une femme de se faire importuner : d’accord mais moi aussi, j’ai horreur de me faire harceler par les fumeurs de tabac, d’e-cigarette dans le métro et dans le transilien (SNCF).
Et moi pauvre quidam je n’ai pas de numéro spécial et je dois subir et me taire vous trouvez cela normal ?
Salutations.
Dans le cadre d’infractions constatées à l’interdiction de fumer dans les transports, l’usager n’est pas démuni en droit.
L’interdiction de fumer dans les moyens de transports collectifs est établi par l’article L.3512-8 du code de la santé publique.
Toute personne qui ne se conformerait pas à l’interdiction de fumer dans un lieu non autorisé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, en vertu de l’article R3515-2 du code de la santé publique.
L’interdiction de vapotage concerne, quant à elle, les moyens de transport collectif fermés, conformément à l’article L.3513-6 du code de la santé publique. Le fait de vapoter dans ces moyens de transport est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, en application de l’article R3515-7 du code de la santé publique.
Si la situation est ainsi limpide en droit, il est certain que l’effectivité de ces normes juridiques dépend de leur bonne application. Or celle-ci est encore trop souvent défaillante.
Dans ce contexte, toutes les idées d’amélioration, comme celle que vous formulez, sont intéressantes.
