Un nouvel arrêt de cassation pour protéger les salariés victimes du tabagisme passif 

La Cour de Cassation confirme de nouveau l’obligation de sécurité de résultat qu’il incombe à l’employeur concernant la protection de ses salariés contre le tabagisme passif.

Les chambres sociales de cassation peuvent s’appuyer sur une décision du 29 juin 2005 qui affirme qu’un employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger la santé de ses salariés et notamment dans le cas du tabagisme passif. Mettre un panneau d’interdiction de fumer ne suffit plus, l’employeur doit agir et s’assurer du bon respect de la legislation.

La dernière décision en date concerne un barman, qui lassé de respirer de la fumée durant son service, prend acte de la rupture de son contrat de travail. Ce dernier fait la demande d’une requalification de sa rupture de contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel estime d’abord que l’analyse de sang du barman ne fait pas état d’un taux de nicotine très élevé. De plus, Le constat d’huissier démontrant que l’employeur ne respecte pas la réglementation ne convaincra pas la cour qui considère ce manquement, sans conséquence, et par conséquent ne justifie pas de requalifier la rupture de contrat de travail.

Cependant, Le 6 octobre dernier, la cour de cassation juge que l’inobservation de la loi de protection contre le tabagisme suffit à faire condamner l’employeur, même si elle n’a pas causé de préjudice sur la santé du salarié.

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