- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme sur les quais de la Gare du Nord - 19/01/2017
-
Tabagisme passif au travail - 05/01/2017
0 ...
555
|
570
|
585
|
600
|
615
|
630
|
645
|
660
|
675
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Un local fumeur est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 20 salariés ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’aimerais savoir où se procurer les textes concernant le loi contre le tabagisme en milieu professionnel ?
Un local fumeur est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 20 salariés ?
Par avance, je vous remercie. Salutations
L’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 précise : « l’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article 1er du présent décret. » Aucun texte ne prévoit de limiter au delà d’un certain seuil le nombre de salariés à partir duquel la loi s’appliquerait. Mettre à la disposition des fumeurs un espace n’est donc pas une obligation. DNF conseille cependant aux entreprises de créer ces « espaces fumeurs » chaque fois que cela est possible.
Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose