Un local associatif est-il considéré comme un lieu publique ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi interdit-elle aux mineurs de fumer aux États-Unis ? - 18/04/2011
Témoignage à propos du tabagisme subi entre voisins - 18/04/2011
Est-ce dandereux pour le corps humain ? - 18/04/2011
Au vu de mes remarques, le lycée ne crée plus de zone fumeur mais conserve son projet à l’identique.. - 18/04/2011
Les employés d’une société polluent l’atmosphère d’un immeuble - 18/04/2011
Que faire en présence d’un fumeur d’une cigarette électronique dans des lieux à usage collectif ? - 16/04/2011
Peut-on interdire à un salarié non-fumeur d’aller en pause avec un fumeur ? - 14/04/2011
Je note que l’action de fumer dans les films est devenue une coutume qui est contraire à la vraie vie - 13/04/2011
Restaurants parisiens possédant une terrasse « fumeurs » et laissant ouverte la porte de séparation .. - 10/04/2011
La cigarette électronique - 08/04/2011
Je vis un véritable enfer au travail, dû entre autre, au fait que patrons et salariés fument cigarette sur cigarette. - 06/04/2011
J’habite un immeuble d’habitation. Le concierge fume comme une cheminée et « empeste » les aires communes de circulation. - 06/04/2011
Mon voisin de palier fume dans l’escalier pour ne pas gêner sa propre famille, mais il se tient proche de ma porte. Quel est mon recours ? - 05/04/2011
La fumée de mes voisins se concentre sur ma terrasse et à l’intérieur de ma maison. Que faire ? - 05/04/2011
Gênée par mes voisins du dessous dont la fumée passe par les gaines d’aération. - 05/04/2011

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Réponse :

Les locaux visés par l’interdiction de fumer sont ceux qui accueillent du public, or la circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
Par ailleurs, l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise également que
« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien aux associations, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet

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