Un imeuble peut-il être considéré comme un lieu public ?

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Questions-réponses

Tabagisme passif sur mon lieu de travail (grande chaîne hôtelière de luxe), que puis-je faire pour que cela cesse ? - 14/09/2016
Comment agir à l’encontre d’une proviseur qui à la rentrée va installer une zone fumeur dans son lycée ? - 11/09/2016
La cigarette électronique est - elle soumise à des restrictions d’utilisation sur le lieu de travail ? A quel texte me référer ? - 11/09/2016
Investir dans la recherche de tabac non cancérigène, les industriels sont vraiment des idiots ! - 11/09/2016
Salariés travaillant en sous-sol et subissant un tabagisme passif de fumeurs présents sur le perron extérieur - 10/09/2016
En litige avec le bar tabac situé dessous mon habitation à cause de fumeurs présents attablés sous mes fenêtres, que puis-je faire ? - 08/09/2016
Habitant en résidence sociale, je subis la fumée de cigarette de mes voisins fumeurs, que puis-je faire ? - 08/09/2016
Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site ? - 08/09/2016
Quel texte dans le décret du 11 août 2016 définit les conditions d’installation d’un fumoir ? - 31/08/2016
Voulant démontrer la non conformité d’un fumoir par quels articles ont été remplacées les articles R3511-3 et 4 dans le décret du 11 août 2016 ? - 31/08/2016
Tabac sur bateau - 31/08/2016
Propriétaire d’un bar débit de boissons non alcoolisées, j’envisage de proposer des chichas électroniques sans nicotine, est- ce possible ? - 31/08/2016
Fortement gêné par la fumée des employés du Musée du Quai Branly fumant dans la cour intérieure, que puis-je faire ? - 27/08/2016
Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
Autorisation de fumer à la piscine de Melun (77) dans les parties à ciel ouvert, comment cela est -il possible ? - 27/08/2016

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Je me permets de vous écrire car j’aurai voulu savoir si la loi Evin s’appliquait dans les entrées, les couloirs, et les ascenseurs d’immeubles ; en d’autres termes, est-ce qu’un imeuble peut être considéré comme un « lieu public » au sens de la loi. (J’habite moi-même dans une résidence d’une centaine d’habitants)

Merci d’avance,

Réponse :

Au regard de la loi EVIN, l’important n’est pas de savoir si le lieu est public ou privé, mais de déterminer s’il est accessible au public ou interdit au public.

L’article 4 de la Loi EVIN modifie l’article 16 de la loi VEIL, il est ainsi rédigé : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent. »

Le décret en Conseil d’Etat précité est le décret 92-478 du 29 mai 1992. Son article 1 précise que : l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail Si la notion de « lieu accueillant du public », floue et mal définie, permet des interprétations, il n’en va pas de même pour les personnes qui exercent tout ou partie de leurs activités dans les parties collectives de l’immeuble, gardiens, agents d’entretien, syndic de copropriété, facteurs, livreurs, etc.

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