Un imeuble peut-il être considéré comme un lieu public ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Je me permets de vous écrire car j’aurai voulu savoir si la loi Evin s’appliquait dans les entrées, les couloirs, et les ascenseurs d’immeubles ; en d’autres termes, est-ce qu’un imeuble peut être considéré comme un « lieu public » au sens de la loi. (J’habite moi-même dans une résidence d’une centaine d’habitants)

Merci d’avance,

Réponse :

Au regard de la loi EVIN, l’important n’est pas de savoir si le lieu est public ou privé, mais de déterminer s’il est accessible au public ou interdit au public.

L’article 4 de la Loi EVIN modifie l’article 16 de la loi VEIL, il est ainsi rédigé : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent. »

Le décret en Conseil d’Etat précité est le décret 92-478 du 29 mai 1992. Son article 1 précise que : l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail Si la notion de « lieu accueillant du public », floue et mal définie, permet des interprétations, il n’en va pas de même pour les personnes qui exercent tout ou partie de leurs activités dans les parties collectives de l’immeuble, gardiens, agents d’entretien, syndic de copropriété, facteurs, livreurs, etc.

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