Un hôtelier peut il me faire payer une taxe de 50 euro par jour pour pouvoir fumer ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bureau fumeur ? - 22/01/2004
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Tabagisme passif - 15/01/2004
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Université, demande de renseignements - 14/01/2004
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Réponse :

Une taxe de ce type relève de la législation ou de la règlementation officielle. L’hôtelier n’est donc pas en droit de taxer, pas plus que de prélever une amende concernant le tabagisme dans les chambres d’hôtel.

Il est, par contre, en droit d’interdire de fumer dans tout ou partie de ses chambres et d’éventuellement préciser contractuellement cette interdiction en l’accompagnant d’une clause de dédommagement en cas de manquement à cet engagement contractuel.

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