Un hôtelier peut il me faire payer une taxe de 50 euro par jour pour pouvoir fumer ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans la gare - 30/03/2007
Prévention et Sevrage tabagique - 29/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 29/03/2007
On voudrait rendre malades les non-fumeurs - 29/03/2007
Loi anti tabac pour des réunions de fumeurs ? - 29/03/2007
Voisin intolérant - 28/03/2007
Les danger de la cigarette - 27/03/2007
Mégots, bis - 26/03/2007
Le CHSCT - 26/03/2007
Le temps de pause - 26/03/2007
Le temps de pause cigarette - 26/03/2007
Temps de pause - 26/03/2007
Mégots - 25/03/2007
Le cumul de plaintes - 25/03/2007
Garde d’enfant chez le père - 25/03/2007

0 ... 3735 | 3750 | 3765 | 3780 | 3795 | 3810 | 3825 | 3840 | 3855 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Réponse :

Une taxe de ce type relève de la législation ou de la règlementation officielle. L’hôtelier n’est donc pas en droit de taxer, pas plus que de prélever une amende concernant le tabagisme dans les chambres d’hôtel.

Il est, par contre, en droit d’interdire de fumer dans tout ou partie de ses chambres et d’éventuellement préciser contractuellement cette interdiction en l’accompagnant d’une clause de dédommagement en cas de manquement à cet engagement contractuel.

Inscription à la lettre bimensuelle