Un hôtelier peut il me faire payer une taxe de 50 euro par jour pour pouvoir fumer ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur - 06/08/2007
Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
Location obligatoire parking - 02/08/2007
Soirée privée - 01/08/2007
Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
Pause cigarette - 31/07/2007
Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
Habitation - 30/07/2007
Fumer sur un balcon - 29/07/2007
Enceinte et enfumée - 29/07/2007
Notre directeur general et sa secrétaire fument dans leur bureau et dans l’ascenseur - 27/07/2007
Tabac en crèche - 26/07/2007
Locataire fumeur - 24/07/2007
Je travaille dans un bureau avec un collègue fumeur de pipe - 24/07/2007
Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007

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Réponse :

Une taxe de ce type relève de la législation ou de la règlementation officielle. L’hôtelier n’est donc pas en droit de taxer, pas plus que de prélever une amende concernant le tabagisme dans les chambres d’hôtel.

Il est, par contre, en droit d’interdire de fumer dans tout ou partie de ses chambres et d’éventuellement préciser contractuellement cette interdiction en l’accompagnant d’une clause de dédommagement en cas de manquement à cet engagement contractuel.

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