Un établissement qui possède deux casquettes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire appliquer la loi dans une salle de sport ? - 22/10/2004
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Que faire quand mes collègues fument dans le bureau ? - 21/10/2004
Comment obtenir des affiches ? - 21/10/2004
Fumer sur le lieu de travail - 20/10/2004
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Tabagisme passif en entreprise - 20/10/2004
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Enfumée au bureau - 18/10/2004
Enfumée dans un bureau - 18/10/2004
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Un établissement qui possède deux casquettes (type club de sports et café/restaurant en un seul et même endoit) a-t-il le droit de rester fumeur jusqu’en 2008 ?

Réponse :

La liste des exceptions est exhaustive. Aucun autre type d’établissement ne peut donc s’en prévaloir et particulièrement les clubs sportifs qui sont directement visés par une extension de la mesure d’interdiction
En effet, lorsque ces établissements sportifs sont susceptibles d’accueillir des mineurs, ils ne peuvent réserver aucun emplacement aux fumeurs ( Art. R. 3511-1 du code de la santé publique)

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