Un établissement qui possède deux casquettes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Une association privée est-elle concernée par l’interdiction de fumer ? - 19/11/2013
Est-il permis de fumer dans une chambre d’hôtel ? - 13/11/2013
Une soirée débat inédite sur le tabac et le cinéma le 8 novembre. - 06/11/2013
Est-il dangereux de vivre avec un fumeur de cigarette electronique ? - 06/11/2013
Que faire face à des voisins indélicats ? - 06/11/2013
Des émanations de tabac et graisse cuite envahissent mon appartement ! - 06/11/2013
Est-ce que les automobilistes sont dans le droit d’allumer leurs cigarettes dans un parking ? - 06/11/2013
Comment amenager la terrasse de mon Café pour bien respecter la loi ? - 23/10/2013
Que faire face à un entourage fumeur ? - 23/10/2013
Enfumée chez moi à cause d’un patron d’entreprise fumeur, que faire ? - 19/10/2013
Ouverture d’un bar à shisha, Obligation licence 3 et 4 avec une ventilation propre ? - 19/10/2013
Pourquoi y a-t-il débat sur l’interdiction ou non, de la e-cigarette dans les lieux publics... ? - 17/10/2013
Personnel en milieu carcéral, je vis un tabagisme passif permanent, quel est mon recours possible ? - 16/10/2013
Agents et usagers fumeurs en gare de Strasbourg, que puis- je faire ? - 16/10/2013
Humour noir - 11/10/2013

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Un établissement qui possède deux casquettes (type club de sports et café/restaurant en un seul et même endoit) a-t-il le droit de rester fumeur jusqu’en 2008 ?

Réponse :

La liste des exceptions est exhaustive. Aucun autre type d’établissement ne peut donc s’en prévaloir et particulièrement les clubs sportifs qui sont directement visés par une extension de la mesure d’interdiction
En effet, lorsque ces établissements sportifs sont susceptibles d’accueillir des mineurs, ils ne peuvent réserver aucun emplacement aux fumeurs ( Art. R. 3511-1 du code de la santé publique)

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