Un etablissement ne respect pas les droits des non fumeurs. Quoi faire ?

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Pourriez-vous donner plus de détails sur la procedure de mise en demeure et sur le depos de plaintes ?

Réponse :

La procédure de mise en demeure vous demande d’instruire un dossier en y apportant toutes les indications nécessaires qui vous sont demandées par étapes successives. Dès que les renseignements essentiels nous permettent de considérer que le cas correspond à une infraction suffisamment caractérisée, DNF expédie un courrier recommandé au responsable du lieu et éventuellement à d’autres personnes qui pourraient être concernées (maire, préfet, conseil général, ..). C’est là le début d’un processus qui pourra éventuellement aller jusqu’en justice si nécessaire.
L’aide au dépôt de plainte est un outil excessivement performant et simple à utiliser. Il vous permet, en quelques clics de souris de rédiger un courrier recommandé que vous pourrez éventuellement modifier puis expédier au procureur de la République ou déposer dans un commissariat ou une gendarmerie.