Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

l’article R.3511-2, précise les conditions dans lesquelles des emplacements sont mis à la disposition des fumeurs. L’emploi du présent de l’indicatif peut s’interpréter comme une obligation de mettre un espace à la disposition des fumeurs. Cependant, l’article R.3511-5 précise les conditions dans lesquelles des espaces « peuvent » être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs, ce qui retire le caractère possiblement obligatoire relevé dans l’article R.3511-2 puisque, en droit, la clause particulière l’emporte sur la clause générale. Il n’y a donc pas d’obligation absolue, mais DNF conseille, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.