Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? (

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Resto non fumeur - 17/05/2007
Les traiteurs - 16/05/2007
Brasserie condamnée - 16/05/2007
fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
Patron fumeur - 16/05/2007
Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
Est-il autorisé par la loi de fumer dans un bureau fermé - 15/05/2007
De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
Abandon de poste - 13/05/2007
champix - 13/05/2007
Dans un centre équestre - 12/05/2007
Voisins fumeurs - 12/05/2007
Avantage commerciaux - 10/05/2007

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Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs lorsqu’il leur interdit de fumer dans un local où cela était toléré auparavant ?

Réponse :

Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur à, mettre une salle à la disposition des fumeurs. Il faut cependant pouvoir démontrer l’impossibilité de pratiquer cet aménagement (art. 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992).

Ce n’est pas l’employeur qui interdit de fumer, c’est la loi, et nul ne peut se prévaloir d’une tolérance coupable pour se soustraire aux obligations de la loi.

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