L’article R.3511-2 du code de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles un espace peut éventuellment être réservé aux fumeurs. Il y est précisé que « « ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. » » Dans votre cas ces conditions ne sont pas respectées.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.