• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 480 | 495 | 510 | 525 | 540 | 555 | 570 | 585 | 600 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un buraliste a vendu des cigarettes à l’unité à mon fils, en a t-il le droit ?  Imprimer la question

Un buraliste a vendu des cigarettes à l’unité à mon fils de 14 ans au prix de 0.35cent. En a t’il le droit ?
Réponse :

Article L.3511-2 du code la santé publique : « Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes... »

En pareille situation, vous devez prévenir le commissariat de police le plus proche de votre domicile. La loi interdit également de vendre du tabac à des mineurs et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).

La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs devait être mis en place.

N’hésitez pas également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, reprenez contact avec notre permanence en appelant le 01 42 77 06 56.

VA  GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle