En effet, outre l’obligation de respecter les dispositions du code de la santé publique qui interdisent la consommation du tabac dans les lieux accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail, les établissements où sont consommées des boissons ou des denrées alimentaires doivent respecter des réglementations spécifiques concernant l’hygiène des aliments remis au consommateur. L’article 8 de l’arrêté du 9 mai 1995 précise que « toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis doivent être manipulés, stockés, emballés, exposés et remis au consommateur dans des conditions évitant toute détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé ».

En application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, sont compétents pour constater les infractions au code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.

Pour faire valoir ses droits, il faut les connaître : consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les bars et restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.