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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Ub magazine truffé de photos de fumeurs est-il en infraction ?
L’excellent magazine hebdomadaire Télérama publie depuis plusieurs années quasiment chaque semaine dans ses différentes rubriques des photographies diverses de personnes en train de fumer. Ne s’agit-il pas d’une publicité implicite pour le tabac ? Cette situation est-elle conforme à la législation ?
Merci pour votre réponse !
Il est évident que la recherche répétée de photographie de personnages, souvent très connus, cigarette à la main ou à la bouche pour illustrer un magazine relève de la volonté de promouvoir le tabagisme.
Cependant le code pénal est de stricte application et ce qu’il proscrit, c’est la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac. En effet, le tabagisme concerne un quart de la population française qui peut donc figurer dans les représentations photographiques quotidiennes qui illustrent l’information.
L’information devient de la propagande ou de la publicité dès l’instant où elle présente le tabagisme de manière laudative ou incitative,
- soit en faisant dire à ces personnages tout le bien qu’ils pensent de telle marque (publicité) ou le plaisir qu’ils éprouvent dans l’acte de fumer (propagande) ;
- soit en affichant de manière ostentatoire une proportion anormalement élevée de situations de tabagisme.
La limite entre l’information légale et la promotion condamnable reste de la seule interprétation du juge. DNF a déjà fait condamner des revues pour ces raisons ; elle a aussi rencontré des juges qui ont considéré que l’infraction reprochée relevait de la stricte information.