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Questions-réponses
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Pause cigarette - 26/09/2007
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Restaurant d’entreprise - 25/09/2007
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Le palier d’entrée de l’immeuble est un fumoir - 24/09/2007
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Club house - 24/09/2007
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Je subis le tabagisme de mon voisin - 23/09/2007
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Cuisiner sur son balcon - 23/09/2007
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Fumer au travail - 22/09/2007
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Zone fumeurs ou non fumeurs - 21/09/2007
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Espaces non fumeurs - 21/09/2007
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Terrasse au bureau... - 21/09/2007
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Entrées des locaux non fumeuses ? - 21/09/2007
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Cigarette pendant le travail - 20/09/2007
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Mise en garde - 19/09/2007
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Terrasse de café - 18/09/2007
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Trouble de voisinage et pollution tabagique ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Dans le cas des immeubles collectifs d’habitation, au niveau des troubles anormaux de voisinage, un règlement intérieur peut-il se limiter à n’interdire que les nuisances sonores abusives ?
En ce qui concerne la pollution tabagique, d’origine extérieure ou en provenance d’un logement voisin, que peut-on trouver au niveau de la législation ?
Merci d’’avance pour votre réponse.
Les nuisances de voisinages peuvent également être olfactives
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.
Dans le cadre d’un trouble de voisinage dû à une pollution tabagique en provenance d’un appartement voisin, il sera possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage mais à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale. En effet, le bailleur doit « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...(article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Cette situation demandera tout d’abord, de faire procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans le domicile et ce, soit grâce à des témoignages officiels soit encore par constat d’huissier.
Votre bailleur a vocation à vous protéger et, si les témoignages ne le persuadent pas, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :