Trouble de voisinage en immeuble, que puis-je faire concrètement ?

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Questions-réponses

Trouble de voisinage et représailles de mon voisin fumeur - 18/05/2015
Un café lounge qui offre aussi la possibilité de fumer la chicha doit-il le mettre sur sa devanture ? - 13/05/2015
Une personne étrangère à la résidence vient fumer sous mes fenêtres, que puis je faire ? - 13/05/2015
Tabagisme passif de voisinage ; est-il judicieux de faire part de mon ALD pour asthme à cette voisine fumeuse ? - 07/05/2015
Combien la cigarette tue-t’elle de personnes par an ? - 28/04/2015
Comment dénoncer un bar-restaurant où la loi anti-tabac n’est pas respectée - 27/04/2015
Pour faire en sorte que la loi Evin soit correctement appliquée, notamment aux terrasses de cafés-restaurants - 27/04/2015
Des employés envahissent regulièrement l’espace public pour fumer devant les bureaux. Quels sont mes droits et recours possibles ? - 27/04/2015
Voisins fumeurs sur leur porte fenêtre surplombant notre terrasse, que faire ? - 27/04/2015
A la recherche d’une liste des bars/restaurants ayant une terrasse non fumeur. Auriez-vous une liste de ce type ? - 17/04/2015
Immeuble jouxtant notre propre immeuble avec des voisins fumeurs, situation invivable, que pouvons - nous faire ? - 16/04/2015
DNF possède t-elle, une statistique sur le nombre de contraventions données par les agents SNCF dans les gares parisiennes ? - 16/04/2015
En lotissement, impossibilité de profiter sereinement de mon jardin à cause de voisins fumeurs à droite comme à gauche - 16/04/2015
Réponse négative dans ma recherche d’emploi parce que je dis que je suis non fumeuse, quel est mon moyen de défense ? - 16/04/2015
Nouveau voisin en colocation, forte odeur de tabac, avons utilisé toutes les démarches possibles, que faire maintenant concrètement ? - 13/04/2015

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Voisinage en immeuble à cause de voisins fumeurs sur leur balcon.

Que puis- je concrètement contre ces personnes ?

Merci de votre réponse MK

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Un immeuble en copropriété comporte des parties privatives et des parties dites communes. En général, les terrasses ou les balcons sont affectés à l’usage exclusif des copropriétaires, rendant ces parties privatives. Dans certains règlements de copropriété, ils peuvent être qualifiés de partie commune avec droit de jouissance privatif, signifiant ainsi que bien qu’il soit affecté à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, l’élément est commun.

Aucun texte légal n’interdisant de fumer sur son balcon, la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait trouver une solution en évoquant la notion de trouble de voisinage qui, elle, est codifiée. (article 544 du code civil) Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble.

le syndic de copropriété en tant que représentant légal des copropriétaires dans le cadre de sa mission peut devenir votre interlocuteur auprès du syndicat des copropriétaires afin de les informer de votre situation. Par contre, si aucune solution n’était apportée à votre problème, il vous restera alors, la ressource d’engager de possibles démarches auprès :

La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre documentation sur le : « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ». Nous encourageons nos adhérents à sensibiliser leurs élus sur ce thème car les gênes occasionnées ne sont pas anodines et il serait bon qu’une réflexion parlementaire puisse être menée sur le sujet.

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