Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent du tabagisme, aussi ne disposons-nous pas d’un observatoire des décisions de justice touchant aux problèmes de trouble anormal de voisinage en général, ni dans le cadre de concept relatif à la création d’éco-quartier. L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Aucun texte légal n’interdit de fumer dans son jardin, mais la situation à laquelle vous êtes confronté pourrait trouver une solution en invoquant la notion de trouble de voisinage qui, elle, est codifiée. (article 544 du code civil).

Étant donné qu’il existe de multiples réglementations concernant les troubles de voisinage, code civil, code rural, code de l’urbanisme, réglementations nationales et locales, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver.

Le site service-public vous renseignera utilement sur les moyens de preuve à fournir, sur les recours pour faire cesser le trouble, sur les lieux où s’informer sur les textes de référence.

Avant d’éventuellement intenter un procès devant un tribunal, il existe d’autres recours amiables possibles pour régler les conflits de voisinage. Les associations de défense sont en général à même d’accompagner une gestion de conflit de voisinage. Elles disposent le plus souvent d’un site internet et sont donc aisément identifiables.

Par contre, si aucune solution n’était apportée à votre problème, il resterait la ressource des démarches auprès :

• Du Conciliateur de justice
• Du Tribunal de proximité
• Du Tribunal d’instance

En raison de la complexité des procédures judiciaires, il est fortement conseillé de missionner un avocat pour assurer votre défense. Certains contrats d’assurance prennent en charge cette aide.