Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
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Bonjour,

Je suis locataire depuis près de deux ans dans un immeuble ancien.

Récemment (cet été) mon voisin d’en dessous à changé de propriétaire, et le nouveau propriétaire loue cet appartement à plusieurs personnes en collocation.

Seulement une de ces personnes est fumeuse, et fume juste en dessous de ma chambre, l’odeur remonte et mon appartement entier sent la cigarette.

Je suis allé plusieurs fois le voir gentiment (6 fois) pour lui demander uniquement d’aller sur le balcon (dans ce cas là, la fumée ne gène pas, parce que le vent l’emporte) chose qu’elle ne fait pas, « parce qu’il ne peut pas accéder au balcon de l’appartement ».

Cette personne est aimable, mais ne m’écoute pas, et après avoir été réveillé plusieurs fois à des heures indécentes à cause de la fumée (3h, 4h du matin, etc) j’ai fait appel au syndic.

AVANT il fumait aussi des joints, mais il ne le fait plus depuis l’intervention du syndic. Néanmoins il continue à fumer à des horaires qui ne sont pas raisonnables et m’empêchent de dormir.

J’ai raté un entretien de motivation à cause de la fatigue, et comme je suis étudiant en fin d’études, j’ai beaucoup de travail, notamment des examens. que je ne souhaite pas rater pour le même souci.

Que puis-je faire ? Est-ce considéré comme un trouble anormal du voisinage ?

merci d’avance pour votre réponse,

Bien cordialement

Réponse :

La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Aucun texte légal n’interdisant de fumer chez soi. Votre situation peut trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil)

Dans ce cadre, il est possible de faire appel

Au syndic de l’immeuble, ce qui n’a pas été totalement concluant pour vous, mais vous devez lui en faire part ainsi qu’au Conseil syndical
Au conciliateur de justice
et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

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