Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3512-2 du Code de la Santé Publique) spécifiant notamment l’obligation de sécurité incombant à l’employeur de protéger ses salariés du tabagisme passif. Obligation renforcée par une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 qui stipule que l’employeur a la responsabilité de tout mettre en œuvre pour que l’interdiction de fumer soit respectée dans l’entreprise.

Le droit applicable à la prévention dans la fonction publique territoriale présente la particularité d’un dispositif juridique mixte. Il relève à la fois du code du travail (Articles L.4121-1 à 4121-4 du code du travail consacré à la santé et à la sécurité au travail, et véritable « cahier des charges » de l’obligation juridique de prévention des collectivités) et du statut de la fonction publique.

Sur ces bases, le code du travail précise la nature de l’obligation juridique de prévention qui incombe à l’employeur privé comme public, autorité territoriale, chef ou directeur d’établissement public : Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Aussi, si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, il existe un système de contrôle pour le statut de la fonction publique territoriale dans le cadre des règles de santé et de sécurité au travail. C ’est notamment le cas d’une instance comme le Comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) qui peut être alerté dans toute situation de mise en danger des agents. Indépendamment, vous pouvez aussi prendre contact avec l’agent chargé d’une fonction d’inspection l’ACFI qui peut intervenir en cas de situation de sentiment de mise en danger d’un agent (Article 5-2). En parallèle, il est recommandé de demander à rencontrer le médecin du travail.

Vous pouvez également envisager la possibilité d’user de votre droit de retrait. En effet, le jugement de la cour d’Appel de Rennes en date du 16 mars 2004 confirme que le salarié peut exercer son droit de retrait d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Nous vous invitons également à consulter la brochure éditée par DNF pour « faire valoir ses droits et se protéger de la fumée du tabac ».