Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Le décret n’interdit pas de fumer à l’air libre.

Mais rien n’interdit à un employeur pour répondre à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés dans le cadre de leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 2005, n°03-44.412. d’interdire à ses salariés de fumer sur les chantiers. Il est en droit d’étendre l’interdiction à l’ensemble des lieux qui sont sous sa responsabilité.

Par contre, si le chantier est fermé et couvert, il y est interdit de fumer, les sanctions sont disciplinaires mais peuvent également être pénales (68 Euros) ou civiles (sans limite de montant si la preuve est faite que votre tabagisme dans ce lieu a causé un dommage à un tiers, maladie ou même décès)

Aussi si vous estimez que votre santé est en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

• Demander l’aide de l’inspection du travail qui a compétence pour constater et réprimer cette infraction ;

• déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas ;

• utiliser votre droit de retrait. En effet, le jugement de la cour d’Appel de Rennes en date du 16 mars 2004 confirme que le salarié peut exercer son droit de retrait d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

• porter plainte devant le Conseil des prud’hommes.

Nous vous conseillons de consulter la brochure éditée par DNF pour faire valoir ses droits et se protéger de la fumée du tabac et n’oubliez pas de nous tenir informés du suivi de votre plainte.