Les conditions d’application de l’interdiction de fumer prévue à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique sont prévues dans le décret du 15 novembre 2006 qui précise dans son article 5

« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l’article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu’au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. »

La transformation de l’entité juridique de l’établissement, au demeurant très hypothétique, n’empêchera pas que le bar restera un bar nanti d’une licence d’exploitation que le code de la construction et de l’habitation désigne comme un ERP (établissement recevant du public) dont le même code donne la définition suivante

Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Par ailleurs, il sera difficile, voire impossible de considérer que le bar n’est pas un lieu de travail.

Article R. 3511-1 du code de la santé publique : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »