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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
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Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
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Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Bonjour,

Je suis conceptrice de cuisine et je travaille dans un magasin où tout le monde fume dès que le magasin est fermé entre midi et quatorze heures et le soir après 19 h et même en présence de certains clients fumeurs en rv... Bien sûr, j’ai protesté mais je suis la seule non fumeuse sur 6 employés. Mon patron m’a dit que la loi Evin ne s’appliquait pas dans le magasin en dehors des horaires d’ouverture du magasin... qui sent le tabac tout le temps !

Merci de me renseigner.

Noée

Réponse :

Il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif... (article L.3511-7 du code de la santé publique) : Il s’agit de lieux qui peuvent recevoir plusieurs personnes à la fois ou simultanément.

Le magasin est, par nature, un lieu qui accueille du public, il est donc visé par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code précité. Il peut alternativement être ouvert ou fermé au public, mais il ne peut pas être alternativement un lieu qui accueille du public et un lieu à usage privatif.

En dernier lieu et aux termes du même article, l’interdiction de fumer vise les lieux qui constituent des lieux de travail, ce qui est la caractéristique de ce magasin. L’arrêt de la cour de cassation sociale en date du 29 juin 2005 impose aux employeurs une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la santé des salariés confrontés au tabagisme passif. La responsabilité civile et pénale des employeurs qui, de manière délibérée, continueraient à imposer le tabagisme passif risque donc d’être engagée à un niveau dont ils ne soupçonnent pas l’importance.

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