Tous les quais de gares, couvert ou pas, sont sans tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage sans protection légale ? - 16/07/2020
Locataire d’un studio victime de la fumée de son voisin - 12/07/2020
Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
Conditions de création d’un fumoir dans un bar - 29/06/2020
Immeuble, fumer sur le palier, est-ce autorisé ? - 29/06/2020
Polluée par son voisin fumeur, elle a des quintes de toux. Son voisin l’attaque pour bruit excessif ! - 26/06/2020
Pollution tabagique entre voisins nuit et jour - 26/06/2020
Où trouver des pictogrammes gratuits « non-fumeurs » - 16/06/2020
Pollution tabagique du domicile provoquée par attroupement de fumeurs devant un café - 16/06/2020
Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
Comment limiter la fumée de cigarette de notre voisin du dessous qui fume très souvent au balcon ? - 04/06/2020
Tabagisme passif et lois interdisant les activités qui mettent la santé d’autrui en péril - 03/06/2020
Pause cigarette du chantier d’en face devant la maison - 02/06/2020
Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020

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Madame,Monsieur,

Dans la rubrique Agir -> transports vous parlez des quais non couverts qui sont fumeur hors un decrets est paru en 2016 (decret 2016-541) interdit de fumer dans ces lieu (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...) étend l’interdiction de fumer sur les quai non couvert (voir https://maligne-ter.com/tours-orlea... )

cordialement

Réponse :

En effet, cette modification de la loi nous avait échappé et nous vous remercions de nous en avoir avertis. En voici la version en vigueur à ce jour.

Extraits du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés

Article 8 ... Conformément au 2° de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

La notion d’espace affecté au transport de voyageurs assez mal définie est cependant clarifiée dans l’article 10

Article 10 Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l’amende prévue par l’article R. 3515-2 du code de la santé publique.

Une modification de la rubrique « agir » sera prochainement effectuée

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