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Questions-réponses

Tous les quais de gares, couvert ou pas, sont sans tabac  Imprimer la question

Madame,Monsieur,

Dans la rubrique Agir -> transports vous parlez des quais non couverts qui sont fumeur hors un decrets est paru en 2016 (decret 2016-541) interdit de fumer dans ces lieu (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...) étend l’interdiction de fumer sur les quai non couvert (voir https://maligne-ter.com/tours-orlea... )

cordialement

Réponse :

En effet, cette modification de la loi nous avait échappé et nous vous remercions de nous en avoir avertis. En voici la version en vigueur à ce jour.

Extraits du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés

Article 8 ... Conformément au 2° de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

La notion d’espace affecté au transport de voyageurs assez mal définie est cependant clarifiée dans l’article 10

Article 10 Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l’amende prévue par l’article R. 3515-2 du code de la santé publique.

Une modification de la rubrique « agir » sera prochainement effectuée

GA 

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