Terrasse « fumeur » : Contourner la Loi Evin, c’est permis ! 

Contourner la loi Evin avec une terrasse « fumeur » c’est permis ! Le décret d’interdiction de fumer ne protège plus les Français. Paris le 11 mai 2012 : Après plus de 3 ans de procédures judiciaires, la cour d’appel de Paris a confirmé aujourd’hui qu’il était permis de fumer aux terrasses des cafés et restaurants même lorsqu’ elles sont fermées et couvertes. Alors que le décret Bertrand fixe clairement l’interdiction de fumer dans les lieux de travail et ceux accueillant du public, couverts et fermés, les juges considèrent légal ce contournement évident de la Loi Evin. Si le décret se prête à une telle interprétation, c’est qu’il est nécessaire d’en faire un nouveau afin de mettre fin à ce jeu de dupes qui empêche de protéger les salariés et les clients d’un produit toxique et cancérigène. Cette décision met à mal tous les efforts menés pour dénormaliser la consommation du tabac.

A Paris, par temps pluvieux ou froid, il ne faut pas chercher bien longtemps ces terrasses de cafés « aquarium » remplies de volutes de fumée. Ces espaces devenus très rapidement des fumoirs de substitution après la mise en place de l’interdiction de fumer se sont multipliés ces dernières années malgré une loi, un décret et des circulaires pourtant très claires. Dès 2008, DNF avait noté de nombreuses dérives concernant ces espaces entièrement bâchés. Au terme d’une enquête très détaillée et reprise par le très sérieux Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, l’association avait démontré la gravité de cette dérive qui consistait à déplacer les établissements sur le trottoir pour revenir illégalement aux pratiques de cohabitation contre nature entre fumeurs et non-fumeurs. L’association avait alors demandé au Ministère de se positionner sur ce phénomène nouveau, ce qu’il fit aussitôt en publiant la circulaire du 17 septembre 2008 qui ne laissait la possibilité de fumer dans ces espaces du domaine public qu’à deux conditions essentielles :

1. Ne pas être couverts ou être totalement ouverts sur leur façade principale 2. Etre physiquement séparés de l’intérieur de l’établissement

L’anachronisme de ces nouvelles pratiques tabagiques est également condamné par une jurisprudence constante car les salariés sont à nouveau victimes, pendant tout leur service, d’une exposition à la fumée de tabac qui, au-delà d’une entrave à leurs conditions de travail, peut constituer une grave atteinte à leur santé.

Un sondage effectué par l’institut Harris-Interactive pour DNF a été publié en février 2012 ; il indique que près de 64% des Français sont de nouveau exposés à la fumée de tabac dans un lieu censé être protégé par l’interdiction de fumer. On notera plus particulièrement que 32% d’entre eux déclarent avoir subi la fumée des autres dans les restaurants, cafés ou brasseries, et surtout que 60% des sondés déclarent avoir subi le tabagisme passif aux terrasses des cafés et restaurants, la moitié d’entre eux précisant en avoir été gênée. A Paris, le nombre de terrasse est passé de 30.000 en 2007 à 45.000 en 2009. Cette forte augmentation de l’enjeu commercial que représente la terrasse ne doit rien à la consommation sauvage de tabac, bien au contraire, elle éloigne une clientèle qui, de plus en plus nombreuse, réclame la protection de son environnement contre la pollution tabagique et particulièrement lorsque cette clientèle est étrangère. Les restaurateurs et cafetiers qui, par principe ou par obligation, respectent l’interdiction espéraient être enfin traités avec équité.

Malgré ces évidences, la cour d’appel de Paris a préféré s’en tenir à une analyse de texte rigoureusement contraire aux circulaires ministérielles pour donner raison aux cafetiers qui ne respectent pas la loi. Comment expliquer à un salarié qui respire cette pollution tabagique toute la journée qu’il ne sera pas protégé puisque même la justice ne condamne pas les comportements de son patron peu scrupuleux ? Comment envisager une société moins écrasée par le poids de la maladie et des souffrances causées par le tabac, lorsqu’on offre à la dépendance tabagique une telle vitrine publique ? A quoi bon faire de la prévention chez les plus jeunes, s’ils voient que la consommation de tabac est encouragée dans les lieux de convivialité ?

Si le décret amène à de telles interprétations, c’est qu’il est indispensable de le repenser et de peser chaque mot qui y sera inscrit. Il faut rappeler que DNF avait dénoncé dès sa publication, le 15 novembre 2006, les imprécisions de ce texte. DNF ne renoncera pas et se pourvoira en cassation avant d’éventuellement demander au pouvoir exécutif de corriger le décret Bertrand.

L’association doit parfois emprunter le chemin d’actions qui, dans un premier temps, ne sont pas toujours populaires mais qui s’avèrent, avec le temps, indispensables pour protéger les générations futures d’un produit cancérigène et toxique qui tue chaque jour en France près de 200 personnes, mais qui représente un revenu colossal pour ceux qui le fabriquent et en font la promotion sans jamais avoir la moindre pensée pour ces victimes qu’ils ont souvent fait entrer, souvent à leur insu, dans la dépendance.

A l’heure où d’autres pays renforcent leurs mesures de protection contre le tabagisme, il est grave de voir qu’en France, cette protection n’avance pas, elle recule !