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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Terrasse de restaurant réservée illégalement aux fumeurs
Bonjour,
j’ai constaté qu’un bar/restaurant de ma ville a installé à l’extérieur de son établissement une véritable « salle fumeurs » : il s’agit d’un espace de restauration entièrement vitré des 4 côtés sur une hauteur d’au moins deux mètres depuis le sol, dont l’accès se fait par une porte étanche, le tout recouvert d’un toit repliable mais qui, une fois déplié, recouvre tout l’ensemble. Et à cette saison, il est toujours déplié... Enfin, deux affichettes « zone fumeurs » sont apposées sur les vitres de la salle, lisibles de l’extérieur.
Est-ce légal ?
C’est d’autant plus désagréable que cette salle offre la plus belle vue de l’établissement.
Cordialement,
Cette terrasse est en totale illégalité et mériterait que vous fassiez appel
- soit au commissariat de police ou à la gendarmerie dont il dépend
- soit à notre service de demande amiable de mise en conformité éventuellement suivie d’action en justice en cas de refus de mise en conformité. Pour cela, écrire à DNF-soutien-adhérent