Terrasse affectée aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

0 ... 5370 | 5385 | 5400 | 5415 | 5430 | 5445 | 5460 | 5475 | 5490 | 5505
Voir l'ensemble des questions

Des soirées organisées sur la terrasse d’une brasserie tous les mercredis soirs. C’est une terrasse couverte en partie ouverte sur tous les cotés sauf sur l’entrée de la brasserie. L’air sous la terrasse est très enfumé. Sont ils dans leur droit ? sinon comment faire respecter la loi ?

Réponse :

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13juin 2013 définit les conditions dans lesquelles une terrasse de café ou de restaurant peut, si son propriétaire le souhaite, accueillir des usagers fumeurs.

La configuration de la terrasse concernée semble respecter ces conditions, même si, à l’évidence, elle ne permet pas d’assurer la protection des clients contre la pollution tabagique.

Plus les association de lutte antitabac compteront de membres et plus elles disposeront du poids nécessaire auprès des décideurs institutionnels pour faire évoluer la législation

Inscription à la lettre bimensuelle