Terrasse affectée aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Des soirées organisées sur la terrasse d’une brasserie tous les mercredis soirs. C’est une terrasse couverte en partie ouverte sur tous les cotés sauf sur l’entrée de la brasserie. L’air sous la terrasse est très enfumé. Sont ils dans leur droit ? sinon comment faire respecter la loi ?

Réponse :

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13juin 2013 définit les conditions dans lesquelles une terrasse de café ou de restaurant peut, si son propriétaire le souhaite, accueillir des usagers fumeurs.

La configuration de la terrasse concernée semble respecter ces conditions, même si, à l’évidence, elle ne permet pas d’assurer la protection des clients contre la pollution tabagique.

Plus les association de lutte antitabac compteront de membres et plus elles disposeront du poids nécessaire auprès des décideurs institutionnels pour faire évoluer la législation

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