- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Local fumeur à l’hôpital - 03/04/2003
-
Sortir pour fumer... - 02/04/2003
-
Etudiants en soins infirmiers et tabac - 01/04/2003
-
Problème de tabac dans les lieux publics - 01/04/2003
-
Locaux fumeurs dans les casinos ? - 01/04/2003
-
Tabagisme et garde d’enfant ? - 29/03/2003
-
Universités oubliées ? - 28/03/2003
-
Déposer une plainte - 28/03/2003
-
Loi Evin pour les enseignants - 27/03/2003
-
Club Sportif et protection des non fumeurs - 26/03/2003
-
Demande d’informations - 25/03/2003
-
Salle pour les fumeurs et pause cigarette - 25/03/2003
-
Galerie marchande, lutte contre le tabagisme passif - 24/03/2003
0 ...
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
|
5145
|
5160
|
5175
|
5190
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Réponse :
GA
- Il n’y a pas, dans les textes législatifs, de temps d’arrêt du travail prévu pour fumer car le code du travail ne prévoit pas de pause-cigarette. Une telle pratique pourrait en effet comporter un caractère discriminatoire pour les non-fumeurs.
- Fumer dans l’entreprise ne peut donc plus se concevoir que dans le cadre des pauses communes à l’ensemble du personnel et à condition qu’il y ait un lieu prévu à cet effet et conforme à la règlementation ou que vous soyez autorisé à sortir de l’entreprise pendant la pause.