- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
question sur loi anti tabac - 13/02/2007
-
Champix - 13/02/2007
-
Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
-
Navires et cigarettes - 13/02/2007
-
Champix - 12/02/2007
-
Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
-
Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
-
Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
-
Bar dans le supermarché - 12/02/2007
-
Ascenseurs - 12/02/2007
-
Cour de chargement - 12/02/2007
0 ...
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
|
4020
|
4035
|
4050
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Réponse :
GA
- Il n’y a pas, dans les textes législatifs, de temps d’arrêt du travail prévu pour fumer car le code du travail ne prévoit pas de pause-cigarette. Une telle pratique pourrait en effet comporter un caractère discriminatoire pour les non-fumeurs.
- Fumer dans l’entreprise ne peut donc plus se concevoir que dans le cadre des pauses communes à l’ensemble du personnel et à condition qu’il y ait un lieu prévu à cet effet et conforme à la règlementation ou que vous soyez autorisé à sortir de l’entreprise pendant la pause.