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Questions-réponses
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Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
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La fumée au restaurant - 12/08/2007
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Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
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Délai pour un recours - 08/08/2007
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Réponse :
GA
- Il n’y a pas, dans les textes législatifs, de temps d’arrêt du travail prévu pour fumer car le code du travail ne prévoit pas de pause-cigarette. Une telle pratique pourrait en effet comporter un caractère discriminatoire pour les non-fumeurs.
- Fumer dans l’entreprise ne peut donc plus se concevoir que dans le cadre des pauses communes à l’ensemble du personnel et à condition qu’il y ait un lieu prévu à cet effet et conforme à la règlementation ou que vous soyez autorisé à sortir de l’entreprise pendant la pause.