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Questions-réponses
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Salle fumeur dans mon bureau - 10/09/2003
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Demande de renseignements - 10/09/2003
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Tabagisme en lieu public - 10/09/2003
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Note de service - 09/09/2003
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Lutte anti-tabac - 08/09/2003
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Fumer dans la partie administrative du lycée ? - 08/09/2003
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Tabac et structure - 08/09/2003
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Restaurants non fumeurs - 06/09/2003
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Plainte de cigarette - 04/09/2003
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Adresses - 04/09/2003
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Le tabac dans les structures spécialisées - 04/09/2003
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Tabac et les enfants - 04/09/2003
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Local fumeur - 04/09/2003
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Temps de pause ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je souhaiterais savoir si un temps de pause est obligatoire sur une journée de travail de 7H. Je travaille dans une entreprise de 30 salariés, je commence le matin à 8H15 jusqu’à midi, ensuite je reprends à 13H30 jusqu’à 17H. L’employeur nous fait prendre 10MN plus tôt le matin pour pouvoir bénéficier d’une pause café de 10MN à 10H.Et l’après midi il n’y a aucune pause. Mon entreprise dépend de la convention collective du marché de gros mais rien n’est mentionné au sujet des pauses café.
Merci de me renseigner.
Réponse :
GA
- La seule pause obligatoire contenue dans le code du travail est celle qui doit intervenir après 6 heures de travail consécutives.
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Pour vous, donc, la pause méridienne (midi) constitue cette pause obligatoire. Si, par contre vous devez rester à la disposition de votre employeur pendant la pause de 10 heures, ces 10 minutes doivent être considérées comme temps de travail.
- Par contre, si vous êtes, par exemple, autorisée à sortir à l’extérieur de l’entreprise pendant ces dix minutes, l’employeur est en droit de vous demander de compenser ce temps utilisé à vaquer à vos occupations personnelles. Le dialogue social devrait permettre de solutionner ce genre de question.
- Notre domaine de compétence se limite cependant à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Vous devriez donc consulter les instances représentatives du personnel ou l’inspection du travail.