- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ardison - 15/02/2007
-
Fumer pendant la pause dans sa voiture - 15/02/2007
-
Le droit de fumer ou non ? - 15/02/2007
-
Mon fils de 20 ans travaille dans la restauration - 15/02/2007
-
Non fumeur et local fumeur - 14/02/2007
-
Fumer en conduisant - 14/02/2007
-
Je veux aider mon père mais je sais pas comment ? - 14/02/2007
-
Mon fils de 15 ans se met à fumer en cachette - 13/02/2007
0 ...
3915
|
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
|
4020
|
4035
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Temps de pause
Je suis dans une entreprise de boulangerie industrielle, mon patron m’oblige à prendre une pause de 20 minutes apres avoir travaillé 2 heures et je trouve que c’est tôt puisque ensuite il me faut trvailler durant 6h à 7h consecutif. Pouvez vous m’informer du texte de loi, je vous en serais tres reconnaissante. merci.Réponse :
GA
- Article L220-2 du code du travail (inséré par Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 art. 6 Journal Officiel du 14 juin 1998) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
- Mettre cette pause 2 heures après le début du travail n’est donc pas contraire aux prescriptions de la loi, mais cela oblige l’employeur à respecter l’heure de fin de travail pour ne pas excéder les 6 heures consécutives. Sinon il vous doit 20 minutes de pause avant de reprendre le travail supplémentaire