- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Dictature des fumeurs - 28/06/2003
-
Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
-
Code Pénal - 26/06/2003
-
A l’aide - 26/06/2003
-
Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
-
Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
-
Non application de la loi Evin - 15/06/2003
-
Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
-
Non respect des clients - 11/06/2003
-
Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
0 ...
4965
|
4980
|
4995
|
5010
|
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Temps de pause
Est-ce que le temps de pause de 20 mn peut être transformé en 20mn de transmission sur les residents.Le directeur a t il le droit de nous dire« ces 20nm sont etablies que pour les transmission »Réponse :
GA
Etant précisé, à nouveau que notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
S’il s’agit bien de la pause qui interveint après 6 heures consécutives de travail, elle ne doit pas être consacrée, de manière organisée, à une activité qui relève de votre travail quotidien.
Toutefois, vous devez demeurer à la disposition de votre employeur pour pouvoir répondre aux cas d’urgence, ce qui semble correspondre à la profession que votre question suggère.