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Questions-réponses

Tabagisme sur lieu de travail Imprimer la question

Bonjour,

Des employés travaillant dans le même bâtiment que moi fument à l’extérieur des locaux, mais en dessous des fenêtres de mon bureau. Mes fenêtres étant ouvertes, la fumée remonte dans mon bureau.

La loi prévoit-elle des dispositions particulières pour ce cas, comme par exemple, interdire de fumer à une distance minimale du bâtiment ? Ou le seule solution « légale » pour que je ne sois plus importuné soit simplement fermer mes fenêtres lorsque des gens fument à proximité ?

Merci d’avance.

Réponse :
  • Si vous estimez être victime de tabagisme passif et si vous pouvez en apporter la preuve, sachez que la jurisprudence impose à l’employeur une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif.
  • Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 et oblige l’employeur a désormais tout mettre en œuvre pour protéger la santé de ses salariés, notamment par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.
  • La preuve de votre exposition au tabagisme passif n’étant pas simple à apporter, nous vous conseillons de vous rapprocher du médecin du travail et du CHSCT. Vous ajouterez à l’argumentation qui précède le fait que la présence des salariés de son entreprise sous vos fenêtres semble être la conséquence d’une décision d’organisation prise par votre employeur et qu’il doit en assumer les conséquences.
  • Tentez de formuler des propositions d’aménagement qui puissent convenir à tous, et, si vous n’obtenez pas satisfaction, rapprochez-vous à nouveau de DNF qui pourra vous suggérer des solutions moins consensuelles et donc éventuellement sources de conflit.
GA 

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