Tabagisme sur lieu de travail

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Bonjour,

Des employés travaillant dans le même bâtiment que moi fument à l’extérieur des locaux, mais en dessous des fenêtres de mon bureau. Mes fenêtres étant ouvertes, la fumée remonte dans mon bureau.

La loi prévoit-elle des dispositions particulières pour ce cas, comme par exemple, interdire de fumer à une distance minimale du bâtiment ? Ou le seule solution « légale » pour que je ne sois plus importuné soit simplement fermer mes fenêtres lorsque des gens fument à proximité ?

Merci d’avance.

Réponse :

Si vous estimez être victime de tabagisme passif et si vous pouvez en apporter la preuve, sachez que la jurisprudence impose à l’employeur une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif.
Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 et oblige l’employeur a désormais tout mettre en œuvre pour protéger la santé de ses salariés, notamment par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.
La preuve de votre exposition au tabagisme passif n’étant pas simple à apporter, nous vous conseillons de vous rapprocher du médecin du travail et du CHSCT. Vous ajouterez à l’argumentation qui précède le fait que la présence des salariés de son entreprise sous vos fenêtres semble être la conséquence d’une décision d’organisation prise par votre employeur et qu’il doit en assumer les conséquences.
Tentez de formuler des propositions d’aménagement qui puissent convenir à tous, et, si vous n’obtenez pas satisfaction, rapprochez-vous à nouveau de DNF qui pourra vous suggérer des solutions moins consensuelles et donc éventuellement sources de conflit.

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