Tabagisme passif place du tertre entre artistes peintres ...

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Que faire quand une assistante maternelle employée par une commune fume dans un square pour enfant en présence des enfants en bas âge qu’elle garde ? - 28/04/2016
Des signalétiques « interdiction de fumer » en entreprises non lisibles, doivent-elles être changées ? - 28/04/2016
Impossible de se rendre au café-tabac de ma ville à cause des fumeurs (cigarettes et cannabis), que faire ? - 28/04/2016
Locataire saisonnier fumeur, puis- je retenir sur la caution les frais de nettoyage et autres ? - 12/04/2016
Voisins au-dessus de chez moi fument à leur fenêtre, - 12/04/2016
Pourquoi la cigarette est-elle interdite à l’école ? - 06/04/2016
La directrice de l’établissement privé où vit ma mère m’empêche d’aller avec elle dans le fumoir ? a t-elle le droit ? - 06/04/2016
Quels moyens de pressions pour imposer qu’en gare Montparnasse des panneaux « interdiction de fumer » soient plus visibles ? - 06/04/2016
Que faut-il entendre par enceinte d’une entreprise ? - 31/03/2016
Présence quotidienne de fumeurs à la porte de mon entreprise, quels sont mes recours ? - 31/03/2016
Sites chicha en infraction, comment de tels sites peuvent-ils maintenir leurs activités ? - 31/03/2016
Ambiance professionnelle fumeur et environnement des bureaux voisins fumeurs, que puis - je faire ? - 25/03/2016
Le site « Annuchicha.com » faisant de la publicité pour les bars à chicha est-il légal ou non ? - 25/03/2016
Voisin du dessous fumeur, au niveau santé quels sont les risques ? - 25/03/2016
Le regroupement des fumeurs devant l’entrée de l’entreprise peut-il être interdit par le règlement intérieur ? - 21/03/2016

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Monsieur, Madame

Je suis artiste peintre place du tertre depuis 1973. On est soumis à la commission de la commerce de la marie du Paris 5 rue de citeaux 12ème.

J’ai été malade pendant un année sans pouvoir travailler. J’ai repris le travail depuis deux mois à peu près. On est 400 artistes à peu près pour 200 emplacements, chaque artiste partage un mètre carré avec un autre artiste. On est serré comme des sardines, l’un sur l’autre, et les emplacements sont chers.

Voilà le problème : la fumée du cigarette qui empoissons le voisin d’à coté qui ne fume pas, on appelle ça le tabagisme passif. Je contacte le responsable et j’explique mon cas ; il me dit qu’il ne peut rien faire !

Je vous sollicite SVP pour trouver une solution à mon cas

D’avance merci

Réponse :

Il n’y a malheureusement pas beaucoup d’espoir de voir votre situation s’améliorer en l’état actuel de la législation. En effet, la loi Évin ne vise pas les lieux à l’air libre. Il vous faut donc essayer de convaincre vos voisins artistes de prendre en compte votre détresse.

En cas d’échec, il ne vous restera plus que la possibilité d’invoquer le trouble de voisinage, mais vous devrez apporter la preuve que ce trouble est anormal, c’est-à-dire plus important que l’admissible, et qu’il se répercute sur votre santé.

Deux ou 3 témoignages officiels ou un constat d’huissier peuvent suffire à convaincre un juge de la réalité du trouble anormal de voisinage.

Pour appuyer une demande, une attestation de votre médecin permettrait d’insister sur la nécessité de vous protéger des effets du tabagisme passif. Selon le montant des dommages et intérêts éventuellement demandés, il vous faudra faire appel soit à une juridiction de proximité, soit à un tribunal civil.

Vous avez cependant intérêt à utiliser prélablement la solution plus simple qui consiste à faire appel au Conciliateur de justice

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