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Questions-réponses
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Tabagisme passif galerie marchande ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Que faire ?
En effet que faire contre un bar situé dans une galerie marchande de supermarché qui enfume cette galerie sachant que :
le patron n’en a que faire, la police ne bouge pas, le responsable de la galerie a averti le patron du bar par courrier recommandé, que j’ai porté plainte auprès du procureur de la république il y a trois mois et que dernièrement j’ai fait une relance devant ce même procureur pour connaitre les mesures prises (le tout selon votre modèle), j’ai eu en retour mon propre courrier avec en biais une annotation :« plainte non enregistrée » écrite à la main et non signée. Pour écrire à ces messieurs il faut y mettre les formes, respecter les procédures, eux ne s’embarassent pas de tant de « chichis ». Je travaille dans cette galerie, le droit de retrait est à oublier : mon employeur et le patron du bar sont très souvent ensemble et j’avoue être dans la crainte de ce qui pourrait suivre.
La loi est faite pour protéger le citoyen, à condition qu’elle soit appliquée. Si le pouvoir judiciaire refuse ou ne veut pas appliquer la loi à qui le citoyen peut-il s’adresser ? est-il obligé d’avoir recours à un avocat et au passage y laisser plusieurs mois de salaire pour faire appliquer un texte très clair et sans ambigüité ?
Réponse :
Si vous souhaitez que l’affaire aille à son terme, vous pouvez faire appel à notre service de mise en demeure mais, en tout état de cause, vous devez nous faire parvenir la réponse du procureur afin que nous puissions la faire remonter au ministère de la justice et à celui de la santé.
GA