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Questions-réponses
Tabagisme passif et licenciement 
Bonjour,
Nous savons qu’un salarié peut se considérer comme licencié aux torts de l’employeur si la loi contre le tabagisme passif n’est pas respectée, malgré ses demandes. Mais que faire si l’employeur mécontent refuse de fournir une lettre de licenciement et la fameuse « feuille jaune » qui permet de s’inscrire au chômage ? La situation peut traîner des mois ou des années avant d’aboutir aux Prud’hommes pour tenter d’obtenir ces documents. Et pendant tout ce temps, pas d’indemnités de chômage, pas de couverture sociale, pas de validation pour la retraite... Que faire ? Continuer à respirer le tabac pour ne pas mourrir de faim ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Réponse :
GA
- Le problème ne se pose pas exactement dans ces termes. Le salarié à l’origine de la cassation du 29 juin 2005 avait effectivement utilisé ce parcours que nous ne recommandons pas.
- En effet, un salarié qui estime que sa santé est mise en danger par le tabagisme passif peut exercer son droit de retrait. Il reste cependant à la disposition de son employeur qui doit mettre son établissement en conformité pour que le salarié puisse reprendre son travail.
- Il peut également licencier ce salarié, mais le tribunal considérera qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et attribuera des indemnités au salarié. Le licenciement aura cependant été réel et donc accompagné de la « feuille jaune », et si ce n’était pas le cas, il existe des procédures d’urgence qui permettent d’obtenir rapidement gain de cause en pareille circonstance.
