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Questions-réponses

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Tabagisme passif entre voisin Imprimer la question

Nous habitons dans une copropriété et nous subissons ainsi que les autres copropriéteires les nuisances tabagiques du couple de nos concierges qui fument sur leur balcon penchés toute les 10 minutes depuis le rez-de-chaussée avec un de leurs amis (qui vit chez eux en quasi permanence) Il s’agit d’un logement de fonction que peut-on faire ?
Réponse :
  • L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
  • De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
  • Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. A ce titre, et dans la mesure où le trouble de voisinage est réellement excessif, vous pouvez demander au conseil syndical ou au syndic d’intervenir pour que, par tout moyen à sa disposition, il fasse cesser ce trouble.
GA 

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