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Questions-réponses
Tabagisme passif en immeuble 
Nous habitons au quatrième étage d’un grand immeuble qui en compte onze, et avons de mauvaises relations avec notre voisin du dessous.
Sa dernière trouvaille pour nous ennuyer consiste à fumer chez lui, tabac et cannabis, sa fenêtre grande ouverte. La chambre de nos enfants se trouve ainsi chaque jour enfumée d’une manière insupportable.
Il y a-t-il un moyen légal d’empêcher cet agissement ? Qui contacter ?
Merci de votre réponse.
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
- De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
- Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Commencez par en parler à votre bailleur. Si cela ne suffit pas, essayez de de recueillir un maximum de témoignages pour porter ce trouble de voisinage devant le juge du tribunal d’instance.
